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Des réponses approfondies sur le service Minitel
3617 NETPME
(Editeur : NetPME SAS - Prix : 0,843 Euros/mn)
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Le titulaire d'un compte courant n'a pas automatiquement droit à un chéquier |
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La délivrance d'un chéquier est laissée à la libre appréciation du banquier. |
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Lorsqu'il est en présence de chèques inférieurs ou égaux à 100 F, le banquier est presque toujours obligé de les payer |
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A défaut de provision et si la date d'émission remonte à plus d'un mois, le banquier peut refuser le paiement des chèques (rare, en pratique, car pour de tels montants, les chèques ne sont généralement pas vérifiés). |
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En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur est immédiatement frappé d'une interdiction d'émettre des chèques |
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L'interdiction demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés. |
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À défaut de régularisation des impayés, l'interdiction d'émettre des chèques qui frappe le tireur est de 10 ans |
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Toutefois, dès qu'il a honoré les chèques impayés et qu'il a éventuellement payé une amende fiscale, il retrouve le droit d'émettre des chèques. |
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La régularisation d'un chèque sans provision peut se faire par représentation du chèque et paiement par débit en compte |
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Le tireur peut aussi demander à sa banque de bloquer la provision ou lui remettre le chèque émis pour preuve de régularisation. |
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En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur paye une pénalité variable voire ne paye aucune pénalité |
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Il n'y a pas de pénalité pour le premier incident régularisé dans le délai d'un mois ; les deux régularisations suivantes donnent lieu à paiement d'une pénalité de 150 F par tranche de 1.000 F ; la pénalité est portée à 300 F par tranche de 1.000 F à compter de la quatrième régularisation. |
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Le tireur d'un chèque ne peut pas faire opposition sur ce chèque en cas de litige avec le bénéficiaire du chèque |
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L'opposition n'est recevable qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation abusive ou pour cessation de paiement du tireur. |
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En cas de provision partiellement insuffisante, le chèque peut être payé à concurrence de la provision |
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Le paiement partiel est possible, mais si des pénalités sont applicables, elles seront en principe calculées sur le montant total du chèque. |
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Un chèque de banque est établi par la banque à la demande de son client |
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Le bénéficiaire du chèque est alors sûr que le chèque sera honoré. |
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Dans le cas d'un chèque de banque, la banque garantit la provision pendant toute la durée de validité du chèque |
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Un chèque de banque a la même durée de validité que les autres chèques. |
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