creation societe gerant urssaf statuts eurl eurl urssaf
pret creation entreprise solvabilite entreprise credit entreprise controle fiscal redressement fiscal subventions entreprise controle urssaf depot marque enregistrement brevet propriete industrielle
lettre motivation lettre de demission lettre demission demission sarl
logistique pme pme creation entreprise creation sarl procedure liquidation judiciaire
modele de lettre conventions collectives passage 35 heures depot bilan annuaires entreprises
pme pmi internet pme pmi consultation juridique procedures collectives contrats de travail
portail economique portail entreprises nouvelles technologies pme tableaux de bord intelligence economique placements financiers
Contrats Biz Droit des sociétés Gestion entreprise droit immobilier
droit du travail droit des affaires nouvelles technologies propriete intellectuelle
Gîtes ruraux de caractère du 17ème siècle, en pierres sous ardoises, au calme, dans un cadre très plaisant, en verte campagne, à proximité d’Auray et du golfe du Morbihan
gites france location vacances bretagne, gite france location saisonniere locations vacances gites ruraux gite rural morbihan location vacance auray

Location vacances bretagne
La Banque d'Informations Entreprises
Une entreprise doit obligatoirement avoir un compte bancaire ou postal
Un banquier peut être obligé d'ouvrir un compte
Un compte disposant de moyens de paiement ne peut jamais être rémunéré
Le mandataire n'a pas forcément les mêmes pouvoirs que le titulaire d'un compte
Une banque est tenue de déclarer toute ouverture ou clôture de compte à l'administration fiscale
La date de valeur d'une écriture en compte n'est pas toujours la date d'opération
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir des avoirs en compte
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer des sommes qui lui sont dues
Lorsqu'une banque veut clôturer un compte, elle doit respecter un délai de préavis
Lors de la clôture d'un compte, une banque ne peut pas prendre de frais

 


Des réponses approfondies sur le service Minitel
3617 NETPME
(Editeur : NetPME SAS - Prix : 0,843 Euros/mn)
 

 

Une entreprise doit obligatoirement avoir un compte bancaire ou postal
[ haut de page ]
Cela permet, entre autres, au fisc de contrôler son activité.

Un banquier peut être obligé d'ouvrir un compte
[ haut de page ]
La Banque de France peut l'obliger à ouvrir un compte à un demandeur ayant essuyé deux refus.

Un compte disposant de moyens de paiement ne peut jamais être rémunéré
[ haut de page ]
En France, la rémunération des comptes disposant de moyens de paiement est encore interdite.

Le mandataire n'a pas forcément les mêmes pouvoirs que le titulaire d'un compte
[ haut de page ]
Le titulaire d'un compte peut accorder au mandataire un pouvoir limité à certaines opérations.

Une banque est tenue de déclarer toute ouverture ou clôture de compte à l'administration fiscale
[ haut de page ]
Toute ouverture ou clôture de compte doit être transmise au FICOBA (fichier des comptes bancaires) tenue par l'administration fiscale.

La date de valeur d'une écriture en compte n'est pas toujours la date d'opération
[ haut de page ]
La date de valeur diffère selon le type d'opération : débit ou crédit, chèque, espèces, virement, etc.

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir des avoirs en compte
[ haut de page ]
Mais le créancier doit détenir un titre ; il faut donc que la créance soit certaine, liquide et exigible.

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer des sommes qui lui sont dues
[ haut de page ]
Cette procédure peut être effectuée au titre de toute somme due au Trésor Public.

Lorsqu'une banque veut clôturer un compte, elle doit respecter un délai de préavis
[ haut de page ]
La banque doit prévenir son client par écrit et lui laisser un délai pour pouvoir s'organiser.

Lors de la clôture d'un compte, une banque ne peut pas prendre de frais
[ haut de page ]
Une banque peut prendre des frais de clôture si cela fait partie des conditions affichées ou remises à la clientèle.


Edité par NetPME S.A.S
Conception & hébergement - Vinc - Conseil télécoms